Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé / Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé / Section 3 : Procédure de certification périodique / Sous-section 3 : Référentiels de certification périodique
Article R4022-11 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 25 mars 2024
Est créé par : Décret n°2024-258 du 22 mars 2024 - art. 1
Les actions définies dans les référentiels de certification périodique sont dispensées par :
1° Les organismes de formation mentionnés par l'article L. 6351-1 A du code du travail ;
2° Les organismes ou structures mentionnés par l'article L. 4021-7 du présent code ;
3° Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
4° Les structures chargées de la formation et de l'enseignement relevant du ministre des armées mentionnées par le décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées.