Entrée en vigueur le 16 juin 2024
Est créé par : Décret n°2024-541 du 14 juin 2024 - art. 1
L'organisation et le fonctionnement du service d'accès aux soins, notamment les modalités d'orientation des appels entre le service d'aide médicale urgente et la régulation de médecine ambulatoire, sont définis :
1° Soit par voie de convention entre l'établissement de santé autorisé en application du 1° de l'article R. 6123-1 et au moins une association regroupant des professionnels de la médecine ambulatoire participant au service d'accès aux soins ;
2° Soit par voie de convention constituant un groupement de coopération sanitaire mentionné à l'article L. 6133-1.
Le cas échéant, un protocole d'organisation de la régulation, élaboré par les parties ou groupement mentionnés au 1° et 2° et annexé à la convention, peut prévoir, pour certains cas définis par ce protocole, l'orientation directe de l'appel par l'assistant de régulation médicale mentionné à l'article D. 6311-33 vers un des opérateurs de soins non programmés mentionnés à l'article D. 6311-36.
Numéros d'accès au SAS et concentration des flux téléphoniques sur le N1 L'article 1 du Décret introduit au sein du Code de la Santé publique un nouvel article D. 6311-40, lequel dispose : « Le service d'accès aux soins est accessible par le numéro d'urgence national d'aide médicale urgente prévu à l'article R. 6311-6. » Le principe est ainsi posé : le SAS est accessible via le 15. […] Le nouvel article D.6311-33 du Code de la Santé publique prévoit ainsi : « Au premier niveau de réponse, […] de chaque appel ». […] D. 6311-36, dernier alinéa du Code de la Santé publique). […] Le nouvel article D. 6311-35 du Code de la Santé publique prévoit que l'organisation et le fonctionnement du SAS, […]
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