Article R6152-71-4 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 20 juillet 2025

Est créé par : Décret n°2025-662 du 18 juillet 2025 - art. 1

Les praticiens en fonction à Mayotte en application des dispositions de l'article R. 6152-71-2 bénéficient d'un gain d'ancienneté d'un an à l'issue des trois ans de services accomplis mentionnés au 2° de l'article R. 6152-347 et au 2° de l'article R. 6152-508-1.

Ces praticiens bénéficient à nouveau d'un gain d'ancienneté d'un an l'issue des trois ans de services supplémentaires accomplis en application de l'avenant mentionné à l'article R. 6152-71-3.

Les gains d'ancienneté mentionnés aux alinéas précédents sont prononcés par le directeur général du Centre national de gestion.

Entrée en vigueur le 20 juillet 2025
Est créé par :	Décret n°2025-662 du 18 juillet 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-662 du 18 juillet 2025, les dispositions du présent article s'appliquent aux praticiens hospitaliers, praticiens contractuels et assistants des hôpitaux en fonction à Mayotte dont la convention d'engagement de carrière hospitalière est en cours à la date d'entrée en vigueur du décret précité, sauf si ceux-ci choisissent de continuer à relever des dispositions prévues par les articles R. 6152-347, R. 6152-508-1 et R. 6152-5-1. Les services accomplis pris en compte pour l'application des présentes dispositions sont ceux effectués à compter du 1^er juillet 2025.

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