Entrée en vigueur le 4 avril 2026
Est créé par : Décret n°2026-243 du 1er avril 2026 - art. 1
Le titulaire de l'autorisation dispose d'une organisation qui assure la mise en œuvre, le cas échéant par convention, des soins de support, comprenant au moins la prise en charge diététique, le soutien psychologique et l'accès aux services sociaux tout au long du parcours du patient.