Article D6124-64-2 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 4 avril 2026

Est créé par : Décret n°2026-244 du 1er avril 2026 - art. 1

L'équipe pluriprofessionnelle chargée de la mise en œuvre des soins de support prévus à l'article R. 6123-54-3 comprend au moins les professions suivantes : diététicien, psychologue et assistant de service social.

Entrée en vigueur le 4 avril 2026
Est créé par :	Décret n°2026-244 du 1er avril 2026 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2026-244 du 1er avril 2026, les titulaires d'autorisations d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale en vigueur à la date d'entrée en vigueur dudit décret disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles D. 6124-64 à D. 6124-64-2 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du décret précité. A défaut de mise en conformité à l'expiration de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé engage la procédure prévue à l'article L. 6122-13 du même code.

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