Sous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation
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- Code de la santé publique
- ...
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre IV : Médicaments vétérinaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions communes aux médicaments vétérinaires autorisés et enregistrés
Sous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation
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Paragraphe 1
Demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement
D5141-55 à D5141-55-1
Paragraphe 2
Demande de modification d'une autorisation de mise sur le marché requérant une évaluation
D5141-56
Paragraphe 3
Demande d'autorisation de commerce parallèle
D5141-57
Paragraphe 4
Demande de certificat à l'exportation
D5141-58