Code de la sécurité sociale / Annexes
Article Annexe à l'article A951-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 2005
Est créé par : Arrêté 2005-02-02 annexe JORF 5 février 2005
URSSAF compétences CCAMIP
Régions administratives |
Organisme de recouvrement des cotisations du régime général compétent pour le recouvrement de la redevance prévue à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale |
- Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Bourgogne, Champagne, Ardenne, Lorraine, Alsace, Franche-Comté |
URSSAF de la Côte-d'Or. |
- Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées |
URSSAF de la Vienne. |
- Basse-Normandie, Haute-Normandie, Centre, Ile-de-France, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion |
URSSAF de Rouen. |
- Rhône-Alpes, Auvergne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon |
URSSAF de Montpellier, Lodève |