Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 1 : Institutions de prévoyance / Section 2 : Agrément administratif
Article A931-2-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/06/1996
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Version18/03/1997
Entrée en vigueur le 18 mars 1997
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Arrêté 1997-02-25 art. 7 II JORF 18 mars 1997
La notification visée à l'article L. 931-6 est accompagnée des informations mentionnées aux a, c, d et f de l'article A. 931-2-3, dans leur traduction certifiée conforme dans la langue de l'Etat de la succursale ainsi que d'une attestation de la Commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 certifiant que l'institution ou l'union dispose de la marge de solvabilité conformément aux dispositions de la section 10 du chapitre Ier du titre III du livre IX et de la présente annexe.
La date de réception de la notification par les autorités de la succursale est communiquée à l'institution ou à l'union.
La date de réception de la notification par les autorités de la succursale est communiquée à l'institution ou à l'union.
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