Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 1 : Institutions de prévoyance / Section 2 : Agrément administratif
Article A931-2-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1997
Entrée en vigueur le 18 mars 1997
Est créé par : Arrêté 1997-02-25 art. 1 JORF 18 mars 1997
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La déclaration prévue à l'article R. 931-2-10 est accompagnée pour chacun des changements d'une des personnes chargées de conduire l'institution ou l'union d'un dossier constitué conformément à l'article A. 931-2-2.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.