Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 1 : Institutions de prévoyance / Section 3 : Fonctionnement / Sous-section 2 : Commission paritaire, consultation des intéressés par l'employeur et assemblée générale / Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement des assemblées générales

Article A931-3-18 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version04/05/2000

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 4 mai 2000

Est créé par : Arrêté 2000-04-04 art. 4 JORF 4 mai 2000

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Sous réserve des dispositions des articles A. 931-3-19 à A. 931-3-22, les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance fixent les règles de convocation de l'assemblée générale.

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Entrée en vigueur le 4 mai 2000
Est créé par :	Arrêté 2000-04-04 art. 4 JORF 4 mai 2000
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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