Article A931-4-3 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version04/05/2000

Entrée en vigueur le 4 mai 2000

Est créé par : Arrêté 2000-04-04 art. 6 JORF 4 mai 2000

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Le rapport du conseil d'administration prévu à l'article R. 931-4-6 explique et justifie le projet de manière détaillée, du point de vue juridique et technique, notamment en ce qui concerne les conséquences de la fusion ou de la scission sur la solvabilité des institutions ou unions absorbantes ou nouvelles et leurs perspectives de développement.
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Entrée en vigueur le 4 mai 2000

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