Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 1 : Institutions de prévoyance / Section 10 : Régime financier / Sous-section 6 : Provisions techniques des opérations non vie
Article A931-10-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1997
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Version02/04/1998
Entrée en vigueur le 2 avril 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Arrêté 1998-03-27 art. 4 II JORF 2 avril 1998
La provision pour cotisations non acquises prévue au 3° de l'article R. 931-10-14 est calculée prorata temporis pour chacune des catégories d'opérations définies à l'article A. 931-11-10, bulletin par bulletin, contrat par contrat ou sur la base de méthodes statistiques.
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