Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 1 : Institutions de prévoyance / Section 10 : Régime financier / Sous-section 8 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs

Article A931-10-19 du Code de la sécurité sociale

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Version18/03/1997

Version02/04/1998

Version16/12/2005

Version09/03/2010

Version28/07/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-14 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-24 (V), Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-24 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 mars 1997

Est créé par : Arrêté 1997-02-25 art. 3 JORF 18 mars 1997

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les institutions de prévoyance et leurs unions pratiquant les opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1 maintiennent le revenu net de leurs placements à un montant au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées les provisions mathématiques.

Entrée en vigueur le 18 mars 1997
Est créé par :	Arrêté 1997-02-25 art. 3 JORF 18 mars 1997
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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