Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 1 : Institutions de prévoyance / Section 10 : Régime financier / Sous-section 8 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs
Article A931-10-24 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/04/1998
Entrée en vigueur le 2 avril 1998
Est créé par : Arrêté 1998-03-27 art. 1 I JORF 2 avril 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les institutions de prévoyance et leurs unions pratiquant les opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1 maintiennent le revenu net de leurs placements à un montant au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées les provisions mathématiques.
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