Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 1 : Institutions de prévoyance / Section 10 : Régime financier / Sous-section 8 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs

Article A931-10-24 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/04/1998

Les références de ce texte avant la renumérotation du 2 avril 1998 sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-19 (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-19 (M)

Entrée en vigueur le 2 avril 1998

Est créé par : Arrêté 1998-03-27 art. 1 I JORF 2 avril 1998

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les institutions de prévoyance et leurs unions pratiquant les opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1 maintiennent le revenu net de leurs placements à un montant au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées les provisions mathématiques.

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Entrée en vigueur le 2 avril 1998
Est créé par :	Arrêté 1998-03-27 art. 1 I JORF 2 avril 1998
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1

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