Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 1 : Institutions de prévoyance / Section 11 : Comptes et états statistiques
Article A931-11-14 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/1998
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Version16/12/2005
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Version09/03/2010
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Version28/07/2013
Entrée en vigueur le 24 juillet 1998
Est créé par : Arrêté 1998-06-26 art. 1 JORF 24 juillet 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La commission de contrôle détermine le nombre d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les institutions et les unions pour la fourniture des documents mentionnés à l'article A. 931-11-13.
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