Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance / Section 5 : Opérations de retraite professionnelle supplémentaire
Article A932-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version29/06/2006
Entrée en vigueur le 29 juin 2006
Est créé par : Arrêté 2006-06-27 art. 3 JORF 29 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
I.-Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 932-41 est de 5 000 participants.
II.-Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 932-5-6 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 participants.
II.-Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 932-5-6 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 participants.
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