Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 3 : Institution de prévoyance appartenant à un groupe / Section II : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
Article A933-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/11/2005
Entrée en vigueur le 15 novembre 2005
Est créé par : Arrêté 2005-11-03 art. 2 JORF 15 novembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les activités d'un groupe financier s'exercent principalement dans le secteur financier au sens de l'article L. 933-4-2 lorsque le rapport entre le total du bilan des entités du groupe appartenant au secteur financier et le total du bilan du groupe est supérieur à 40 %.
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