Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 3 : Institution de prévoyance appartenant à un groupe / Section II : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
Article A933-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/11/2005
Entrée en vigueur le 15 novembre 2005
Est créé par : Arrêté 2005-11-03 art. 2 JORF 15 novembre 2005
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
I.-Les activités d'un groupe financier dans un secteur financier sont importantes au sens de l'article L. 933-4-2 lorsque la valeur moyenne des deux rapports mentionnés ci-dessous dépasse 10 % :
-le rapport entre le total du bilan dudit secteur et le total du bilan des entités du secteur financier du groupe ;
-le rapport entre les exigences de solvabilité dudit secteur et l'exigence de solvabilité totale des entités du secteur financier du groupe.
Pour ce calcul, les exigences de solvabilité sont calculées conformément aux dispositions des règles sectorielles prévues :
-pour les entreprises relevant du secteur des assurances, par le chapitre IV du titre III du livre III du code des assurances, le chapitre Ier du titre III du livre IX du présent code, et le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité ;
-pour les entreprises relevant du secteur bancaire et des services d'investissement, par les règlements n° s 91-05,95-02 et 97-04 du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
-pour les sociétés de gestion de portefeuille qui ne sont pas déjà reprises dans les exigences du secteur bancaire et des services d'investissement, par l'article 322-8 du règlement général de l'autorité des marchés financiers.
Le secteur financier qui présente la moyenne la plus basse est considéré comme le secteur financier le moins important.
II.-Les activités d'un groupe financier dans un secteur financier sont également importantes au sens de l'article L. 933-4-2 lorsque le total du bilan du secteur financier le moins important au sein du groupe dépasse 6 milliards d'euros.
III.-Si un groupe financier remplissant les conditions mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 933-4-2 n'atteint pas le seuil visé au I, mais atteint le seuil visé au II du présent article, les autorités compétentes concernées définies à l'article L. 933-2 peuvent décider d'un commun accord de ne pas considérer ce groupe comme un conglomérat financier ou de ne lui appliquer que les dispositions relatives à l'adéquation des fonds propres définies aux articles R. 933-8 à R. 933-11. Les décisions prises conformément au présent paragraphe sont notifiées aux autres autorités compétentes.
-le rapport entre le total du bilan dudit secteur et le total du bilan des entités du secteur financier du groupe ;
-le rapport entre les exigences de solvabilité dudit secteur et l'exigence de solvabilité totale des entités du secteur financier du groupe.
Pour ce calcul, les exigences de solvabilité sont calculées conformément aux dispositions des règles sectorielles prévues :
-pour les entreprises relevant du secteur des assurances, par le chapitre IV du titre III du livre III du code des assurances, le chapitre Ier du titre III du livre IX du présent code, et le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité ;
-pour les entreprises relevant du secteur bancaire et des services d'investissement, par les règlements n° s 91-05,95-02 et 97-04 du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
-pour les sociétés de gestion de portefeuille qui ne sont pas déjà reprises dans les exigences du secteur bancaire et des services d'investissement, par l'article 322-8 du règlement général de l'autorité des marchés financiers.
Le secteur financier qui présente la moyenne la plus basse est considéré comme le secteur financier le moins important.
II.-Les activités d'un groupe financier dans un secteur financier sont également importantes au sens de l'article L. 933-4-2 lorsque le total du bilan du secteur financier le moins important au sein du groupe dépasse 6 milliards d'euros.
III.-Si un groupe financier remplissant les conditions mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 933-4-2 n'atteint pas le seuil visé au I, mais atteint le seuil visé au II du présent article, les autorités compétentes concernées définies à l'article L. 933-2 peuvent décider d'un commun accord de ne pas considérer ce groupe comme un conglomérat financier ou de ne lui appliquer que les dispositions relatives à l'adéquation des fonds propres définies aux articles R. 933-8 à R. 933-11. Les décisions prises conformément au présent paragraphe sont notifiées aux autres autorités compétentes.
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