Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 bis : Organisation comptable
Article D114-4-4 du Code de la sécurité sociale
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Version28/04/2007
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Version17/10/2013
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Version25/05/2020
Entrée en vigueur le 28 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-619 du 26 avril 2007 - art. 1 () JORF 28 avril 2007
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-829 du 11 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007 rectificatif JORF 7 juillet 2007
Les produits et les charges de toute nature sont rattachés à l'exercice au cours duquel est intervenu le fait générateur qui leur a donné naissance dans les conditions prévues par le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article D. 114-4-1.
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