Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 bis : Organisation comptable / Section 1 : Organisation comptable
Article D114-4-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version28/04/2007
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Version17/10/2013
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Version25/05/2020
Entrée en vigueur le 17 octobre 2013
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Les produits et les charges de toute nature sont rattachés à l'exercice au cours duquel est intervenu le fait générateur qui leur a donné naissance dans les conditions prévues par le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article D. 114-4-1.
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