Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 3 : Inspection générale
Article D113-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version25/05/2020
Entrée en vigueur le 25 mai 2020
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3
Les membres de l'inspection générale des affaires sociales proposent, le cas échéant, au ministre chargé du contrôle des organismes de sécurité sociale, la mise en cause des responsabilités encourues dans le fonctionnement des organismes de sécurité sociale.
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le 01 juin 2019 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56 I. […] 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 114-9, L. 611-9, D. 114-5 du code de la sécurité sociale, préliminaire, 80-1, 87, 113-1, 113-3, 198, 32 199, […] ce qui ne serait pas le cas du présent litige ; que l'exception d'irrecevabilité de constitution de partie civile, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 114-9 et L. 611-9 du code de la sécurité sociale que les caisses régionales sont […] L. 114-9 et L. 611-9 et fixé par l'article D. 114-5 du code de la sécurité sociale, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, […]
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