Article D113-1 du Code de la sécurité sociale

Article D113-1 du Code de la sécurité sociale.

Article R951-4-1

Article D114-0-1

Entrée en vigueur le 25 mai 2020

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3

Les membres de l'inspection générale des affaires sociales proposent, le cas échéant, au ministre chargé du contrôle des organismes de sécurité sociale, la mise en cause des responsabilités encourues dans le fonctionnement des organismes de sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 25 mai 2020
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3

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Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-999 QPC du 17 juin 2022, Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter…

Conseil Constitutionnel · 3 août 2022

[…] […] sous réserve des dispositions des articles 113 -6 et 113 -8. *** Section 11 : Des ordonnances de règlement - Article 175 Version en vigueur depuis le 01 juin 2019 Modifié […] L. 114-9 et L. 611-9 et fixé par l'article D . 114-5 du code de la sécurité sociale […]

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