Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 3 : Inspection générale
Article D113-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Tarbes, 8 juin 2015, n° 2014000897
[…] Le 7 avril 2012, Monsieur D E-J a signé avec la SARL TAXI MIDI PYRENEES un contrat de location de taxi qui permettait à Monsieur D E-J d'exercer l'activité de locataire taxi. […] En contrepartie de ces prestations Monsieur D E-J devait verser à titre de location une somme mensuelle de 1.525 € pendant la durée du contrat de 3 ans (renouvelable par tacite reconduction). […] Qu'il résulte des dispositions de l'article L 311.3 du Code de la Sécurité Sociale, de la Loi du 20 janvier 1995, […] pour se résoudre tardivement à rectifier en procédant à postériori à une information «d'embauche» à l'Urssaf le 12/03/2013 avec un effet rétroactif au 7/04/2012 reconnaissant ainsi son erreur, […]
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Article 113-3 du code de procédure pénale ................................................................... 7 a. […] 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 114-9, L. 611-9, D. 114-5 du code de la sécurité sociale, préliminaire, 80-1, 87, […]
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