Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 3 : Inspection générale

Article D113-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Décret 61-20 1961-01-11 art. 4

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Dans le cadre de leur mission et en ce qui concerne l'application des législations de sécurité sociale, les membres de l'inspection générale ont libre accès dans toutes les administrations de l'Etat et collectivités publiques, dans tous les organismes, unions ou fédérations d'organismes, établissements, oeuvres et groupements qui participent au fonctionnement des régimes de sécurité sociale.
Les membres de l'inspection générale ont également libre accès dans tous institutions, oeuvres ou groupements qui ont bénéficié de prêts ou de subventions des organismes de sécurité sociale pour procéder à toute vérification sur l'emploi desdits fonds.
Les administrations, organismes, oeuvres ou groupements sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Le droit de communication comporte le droit d'obtenir copie.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Sortie de vigueur le 25 mai 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 septembre 2021, n° 18/03163

Confirmation

[…] > s'agissant de l'année 2013, que selon la même méthode de calcul, le solde restant dû s'établit à 1 513 ' (selon décompte détaillé en pages 13 à 16), — que l'échéancier mis en place en décembre 2012 et réglé par M. X concernait le recouvrement des cotisations des exercices 2009, 2010 et 2011 et que les sommes réglées au titre des cotisations 2012 et 2013 ont été déduites des sommes réclamées par la contrainte, — que les règlements ont été imputés conformément aux dispositions des articles L133-6-4 III et D113-4 du code de la sécurité sociale, selon tableau détaillé en pages 28 et 19, — que les règlements des 5 février et 6 mai 2013 figurent bien sur le relevé de situation du 4 septembre 2017 au titre des années 2011 et 2010. MOTIFS

Contrainte·
Cotisations·
Urssaf·
Mise en demeure·
Pays·
Montant·
Sécurité sociale·
Versement·
Titre·
Référence

2. Cour d'appel de Nancy, 15 mai 2013, n° 11/02542

Confirmation

[…] Attendu que l'article 113-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige résultant de l'article 38 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, était ainsi rédigé : 'En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : […] Z A (pièces figurant en annexe n° 13 du dossier de la caisse) qu'il a décompté les distances depuis un départ s'effectuant à Velaine-en-Haye et pour une arrivée au lieu des soins, en précisant parfois que le trajet passait par Nancy (par exemple facture n° 242 concernant le transport de M me D E le 6 janvier 2006) ; […]

Taxi·
Sécurité sociale·
Assurance maladie·
Frais de transport·
Transporteur·
Facturation·
Tarification·
Tarifs·
Charges·
Entreprise

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).