Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 : Commissions et conseils / Section 4 : Conseil d'orientation des retraites
Article D114-4-0-2 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 7 mars 2006
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 - art. 6 (Ab) JORF 7 mars 2006
Outre son président, le Conseil d'orientation des retraites est composé de trente-huit membres répartis comme suit :
1° Quatre députés et quatre sénateurs, respectivement désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
2° Seize représentants des organisations professionnelles et syndicales :
a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
e) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
f) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
g) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
h) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
i) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
j) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
k) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
l) Un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ;
3° Le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ou son représentant ;
4° Le vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) ou son représentant ;
5° Six représentants de l'Etat :
a) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
b) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
c) Le directeur de la sécurité sociale ;
d) Le directeur du budget ;
e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
f) Le directeur de la prévision ;
6° Six personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience.
Les membres du Conseil d'orientation des retraites mentionnés aux 2° et 6° sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans. Celui-ci désigne parmi les membres mentionnés au 6° celui qui assure la suppléance du président du conseil en cas d'empêchement de ce dernier.
Les membres mentionnés au 5° désignent un suppléant ayant au moins rang de sous-directeur.
Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au conseil. Les membres mentionnés aux 2° et 6° sont, dans ce cas, remplacés par une personne désignée pour la durée du mandat restant à courir. En outre, les désignations prévues au 1° sont renouvelées après chaque élection générale à l'Assemblée nationale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.
1° Quatre députés et quatre sénateurs, respectivement désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
2° Seize représentants des organisations professionnelles et syndicales :
a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
e) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
f) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
g) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
h) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
i) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
j) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
k) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
l) Un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ;
3° Le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ou son représentant ;
4° Le vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) ou son représentant ;
5° Six représentants de l'Etat :
a) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
b) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
c) Le directeur de la sécurité sociale ;
d) Le directeur du budget ;
e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
f) Le directeur de la prévision ;
6° Six personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience.
Les membres du Conseil d'orientation des retraites mentionnés aux 2° et 6° sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans. Celui-ci désigne parmi les membres mentionnés au 6° celui qui assure la suppléance du président du conseil en cas d'empêchement de ce dernier.
Les membres mentionnés au 5° désignent un suppléant ayant au moins rang de sous-directeur.
Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au conseil. Les membres mentionnés aux 2° et 6° sont, dans ce cas, remplacés par une personne désignée pour la durée du mandat restant à courir. En outre, les désignations prévues au 1° sont renouvelées après chaque élection générale à l'Assemblée nationale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.
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