Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 : Commissions et conseils / Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie
Article D114-4-0-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version13/10/2004
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Version23/06/2014
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Version25/05/2020
Entrée en vigueur le 13 octobre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1077 du 12 octobre 2004 - art. 1 () JORF 13 octobre 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer au comité d'alerte les éléments d'information et les études dont ils disposent utiles à l'exercice de sa mission.
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