Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 : Commissions et conseils / Section 8 : Commission de garantie des retraites
Article D114-4-0-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version14/08/2007
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Version23/06/2014
Entrée en vigueur le 14 août 2007
Est créé par : Décret n°2007-1219 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 14 août 2007
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Les avis de la Commission de garantie des retraites sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les avis de la commission sont publiés au Journal officiel de la République française.
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