Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 bis : Organisation comptable
Article D114-4-1 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2005-1771 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article L. 114-5 est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
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