Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 bis : Organisation comptable / Section 1 : Organisation comptable
Article D114-4-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version20/09/2001
>
Version31/12/2005
>
Version17/10/2013
>
Version12/09/2016
>
Version01/01/2018
>
Version25/05/2020
Entrée en vigueur le 17 octobre 2013
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article L. 114-5 est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.