Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 5 : Dispositions diverses / Section 1 : Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers
Article D115-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 septembre 1994
Est créé par : Décret n°94-820 du 21 septembre 1994 - art. 1 () JORF 23 septembre 1994
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
L'affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale résultant de l'exercice d'une activité professionnelle est subordonnée à la production d'un des titres ou documents visés à l'article D. 115-1 attestant de la régularité de cet exercice.
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Décisions • 3
[…] Ils soutiennent que le motif de la décision attaquée est erroné dès lors que M. Z, compagnon de M me X, titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour, est en situation régulière sur le territoire français, conformément aux dispositions des articles L. 115-1 à L. 115-8 et D. 115-1 et D. 115-2 du code de la sécurité sociale.
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[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 8 juillet 2005 par le conseil de prud'hommes de Paris section activités diverses RG n° 02/06002 […] Il en résulte que seule la régularité de la situation de l'étranger doit être prise en compte pour son affiliation à la sécurité sociale française, et que la liste énoncée à l'article D.115-2 du Code de la sécurité sociale n'est pas limitative.
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3. Cour d'appel d'Angers, 22 novembre 2011, 10/00381
[…] La caisse ne peut, pas plus, prospérer dans sa demande de remboursement des prestations servies à M. Y… à la suite de l'accident du travail qu'a subi ce dernier sur le fondement de la législation afférente à la sécurité sociale, puisque l'article D. 115-2 du code de la sécurité sociale précise :
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