Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 5 : Dispositions diverses / Section 2 : Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et membres de leur famille quelle que soit leur nationalité
Article D115-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 septembre 1994
Est créé par : Décret n°94-821 du 21 septembre 1994 - art. 1 () JORF 23 septembre 1994
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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1. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 30 mars 2021, n° 19/03460
[…] Le 18 juillet 2017, la Caisse d'allocations familiales du Gard a notifié à monsieur Y Z une décision de refus de versement de l'allocation aux adultes handicapés au double motif qu'il ne bénéficiait pas d'un titre de séjour régulier en France tel que prévu par les dispositions des articles L 821-1 à L 821-8 et D 115-1, D 115-3 et D 115-4 du code de la sécurité sociale et qu'il avait l'âge légal de départ à la retraite.
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