Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes / Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier / Section 1 : Dispositions générales
Article D122-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2
Le directeur comptable et financier est l'agent de direction chargé de l'ensemble des opérations financières et comptables de l'organisme ; il est placé sous l'autorité administrative du directeur. Le directeur comptable et financier peut se voir confier par le directeur de cet organisme ou par le directeur de l'organisme national dont relève cet organisme toute mission compatible avec ses attributions.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] M me D-E F […] Elle expose que l'article D253-11 du code de la sécurité sociale visé par l'arrêt de cassation a été abrogé par le décret n°2007-500 du 18 octobre 2007, et se trouve désormais aux articles D122-1 et suivants du même code. Il ressort de ces textes que l'agent comptable est légalement chargé d'établir et de
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Allocation supplementaire·
- Comptable·
- Assurance-vie·
- Créance·
- Remboursement·
- Successions·
- Renvoi·
- Gibier·
- Notaire
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Atlantique alimentaire et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime la somme de 1 000 euros ; […] 2) ALORS QUE la nullité d'une notification empêche les délais de recours de courir même si la nullité n'a causé aucun grief au destinataire de l'acte entaché de nullité voire d'inexistence ; qu'en affirmant le contraire la Cour d'appel a violé les articles L 122-1. R 122-1, R 122-3 et R143-7 du code de la Sécurité Sociale.
Lire la suite…- Atlantique·
- Notification·
- Sécurité sociale·
- Recours·
- Incapacité·
- Accident du travail·
- Force majeure·
- Forclusion·
- Délai·
- Tarification
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-15.580, Publié au bulletin
[…] 2°/ que conformément aux articles D. 122-1 et suivants du code de la sécurité sociale, issus du décret 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale, l'agent comptable est tenu de définir et d'assurer les contrôles en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine (article D. 122-2) ; […]
Lire la suite…- Article 23·
- Conventions et accords collectifs·
- Statut collectif du travail·
- Avenant du 25 janvier 1978·
- Prime de responsabilité·
- Conventions diverses·
- Sécurité sociale·
- Attribution·
- Conditions·
- Comptable
[…] selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 février 2016), que Mme Y… et sept autres salariés exercent les fonctions de gestionnaires maîtrise de risque financier (GMR) au sein de la caisse primaire d'assurance maladie des […] D. 122-1 et suivants du code de la sécurité sociale, issus du décret 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale, l'agent comptable est tenu de définir et d'assurer les contrôles en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine (article D. 122-2) ; qu'il vérifie la régularité des ordres de recettes et de dépenses établis et signés par le directeur (article […] D. 122-3 et 4) ; […]
Lire la suite…