Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes / Chapitre 2 : Directeur et agent comptable / Section 1 : Dispositions générales

Article D122-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/10/2007

Entrée en vigueur le 20 octobre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1500 du 18 octobre 2007 - art. 1 () JORF 20 octobre 2007

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Sous réserve de leur compétence respective, le directeur et l'agent comptable conçoivent et mettent en place, en commun, un dispositif de contrôle interne respectant les préconisations de l'organisme national et permettant de maîtriser les risques, notamment financiers, directs et indirects, inhérents aux missions confiées aux organismes de sécurité sociale.
Ce dispositif respecte les instructions et les modalités de contrôle interne définies par l'organisme national dans le cadre du référentiel de validation des comptes prévu au II de l'article D. 114-4-2.

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Entrée en vigueur le 20 octobre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1500 du 18 octobre 2007 - art. 1 () JORF 20 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 17 octobre 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-917 du 14 octobre 2013 - art. 2

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1. Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 17 février 2016, n° 13/09206

Infirmation partielle → Cour de cassation : Rejet

[…] Alors que le directeur de la CPAM exerce les fonctions d'ordonnateur, réglementées par les articles D 253-3 à D 253-7 du code de la sécurité sociale, engage/liquide à ce titre les dépenses et constate /liquide les créances de l'organisme, […] à cela s''ajoute une mission de contrôle interne et de lutte contre la fraude,renforcée par le décret 2007-1500 du 18 octobre 2007 sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale , et décrite aux articles D 122-7 et suivants du code de la sécurité sociale; l'article D 122-8 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que l'agent comptable établit -seul , […]

Comptable·
Contrôle·
Congés payés·
Prime·
Délégation·
Salarié·
Responsabilité·
Titre·
Fraudes·
Dommages-intérêts

2. Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-15.580, Publié au bulletin

Rejet

[…] 2°/ que conformément aux articles D. 122-1 et suivants du code de la sécurité sociale, issus du décret 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale, l'agent comptable est tenu de définir et d'assurer les contrôles en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine (article D. 122-2) ; […]

Article 23·
Conventions et accords collectifs·
Statut collectif du travail·
Avenant du 25 janvier 1978·
Prime de responsabilité·
Conventions diverses·
Sécurité sociale·
Attribution·
Conditions·
Comptable

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