Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations / Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises
Article D133-5-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 2004
Est créé par : Décret n°2004-121 du 9 février 2004 - art. 1 () JORF 10 février 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1° Mentions relatives au salarié :
- nom et prénom ;
- numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou, à défaut, date de naissance ;
2° Mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération :
- période d'emploi ;
- nombre de jours ou heures rémunérés ;
- ensemble des éléments constituant la rémunération ;
- la base forfaitaire retenue, le cas échéant ;
- le cas échéant, total des jours d'absence ainsi que le détail, par nature, de ces absences ;
- montant des frais professionnels ;
3° Date de paiement du salaire et signature de l'employeur.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 août 2005, 264739
[…] Considérant que l'article 1 er du décret attaqué, qui insère dans le code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) les articles D. 133-5 à D. 133-5-4, a été pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance du 18 décembre 2003, lesquelles ont été insérées aux articles L. 133-5-1 à L. 133-5-3 de ce code ; que, dès lors, ces mesures réglementaires auraient dû, […]
Lire la suite…- 184-1 du code)·
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