Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales / Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs / Sous-section 1 : Simplification et fiabilisation des déclarations des données sociales
Article D133-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1385 du 29 décembre 2023 - art. 1
Le responsable de la mission prévue à l'article D. 133-5 est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'emploi.
La mission interministérielle est rattachée à la direction de la sécurité sociale pour sa gestion administrative et financière.
Elle bénéficie de l'affectation de personnels mis à disposition de la direction de la sécurité sociale par tout administration ou organisme intéressé.
Commentaires • 2
Décisions • 42
[…] 2011et 2012, rejeté la demande du RSI au titre de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale relative aux frais de signification, condamné Monsieur X au paiement de cette somme, […] Que l'URSSAF s'est conformée ainsi aux dispositions de l'article D. 133-4 du code de la sécurité sociale prévoyant que les paiements sont obligatoirement affectés en priorité sur l'échéance en cours puis sur les échéances impayées les plus anciennes ; […] — le versement du 06/07/2009 de 828 euros a été affecté à la régularisation de la contribution allocation familiales ( AF) et à la contribution sociale généralisée (CSG) au titre de l'exercice 2007, […] conformément aux dispositions de l'article D133-4 susvisé, […]
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[…] M.'X Y indique lui-même dans ses écritures être gérant de la SARL France promotion nord depuis le 28 juillet 2000 et exercer à cet effet une activité indépendante en qualité de commerçant. De cette activité résulte légalement son obligation de régler les cotisations correspondantes au titre de la période de référence de la contrainte en application notamment des articles 131-6 et 133-6 du Code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 26 septembre 2022, n° 20/05963
[…] — condamner M. [U] à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des frais de recouvrement pour chacune des contraintes conformément aux articles R.'133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12'décembre'1996.
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