Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales / Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs / Sous-section 1 : Titre emploi-service entreprise
Article D133-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-342 du 27 mars 2009 - art. 1
Sur la base des informations communiquées, chaque mois, par l'employeur, le centre national de traitement du titre emploi-service entreprise compétent pour le secteur professionnel auquel appartient l'employeur calcule les cotisations et contributions sociales créées par la loi et les cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci et établit le bulletin de paie mentionné à l'article D. 1273-6 du code du travail.
Le centre national de traitement notifie à l'employeur un décompte des cotisations et contributions dues, au plus tard le dixième jour du mois qui suit celui de la réception de la déclaration mensuelle.
Commentaires • 2
Décisions • 42
[…] M.'X Y indique lui-même dans ses écritures être gérant de la SARL France promotion nord depuis le 28 juillet 2000 et exercer à cet effet une activité indépendante en qualité de commerçant. De cette activité résulte légalement son obligation de régler les cotisations correspondantes au titre de la période de référence de la contrainte en application notamment des articles 131-6 et 133-6 du Code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige.
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[…] 2011et 2012, rejeté la demande du RSI au titre de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale relative aux frais de signification, condamné Monsieur X au paiement de cette somme, […] Que l'URSSAF s'est conformée ainsi aux dispositions de l'article D. 133-4 du code de la sécurité sociale prévoyant que les paiements sont obligatoirement affectés en priorité sur l'échéance en cours puis sur les échéances impayées les plus anciennes ; […] — le versement du 06/07/2009 de 828 euros a été affecté à la régularisation de la contribution allocation familiales ( AF) et à la contribution sociale généralisée (CSG) au titre de l'exercice 2007, […] conformément aux dispositions de l'article D133-4 susvisé, […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 4 avril 2024, n° 22/01334
[…] — l'a condamné en outre à payer à l'Urssaf les majorations de retard complémentaires jusqu'à l'extinction de la dette (article R243-18 du code de la sécurité sociale), ainsi que les frais de signification de la contrainte et de l'exécution du présent jugement (article 133-6 du même code),
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