Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales / Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs / Sous-section 1 : Titre emploi-service entreprise
Article D133-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-342 du 27 mars 2009 - art. 1
L'organisme de recouvrement du régime général de la sécurité sociale territorialement compétent est habilité à recouvrer et contrôler les cotisations et contributions dues par l'employeur qui recourt au titre emploi-service entreprise.
Commentaire • 0
Décisions • 3
Le 7° de l'article 1 er de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à permettre aux très petites entreprises d'utiliser un dispositif simplifié pour leurs déclarations d'embauche ainsi que pour leurs déclarations relatives au paiement des cotisations et contributions sociales de leurs salariés, pouvant, […] Sur ce fondement, l'ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 133-5-5 créant, au profit des entreprises de cinq salariés et moins, […] ,b) Satisfont à cette exigence les dispositions de l'article D. 133-7 du même code, issu du décret n° 2005-1041 du 26 août 2005, […]
Lire la suite…- 133-5-5 du code de la sécurité sociale)·
- 133-7 du code de la sécurité sociale·
- B) enumération de ces mentions par l'art·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Absence de violation·
- Contrat de travail·
- Légalité·
- Petite entreprise
[…] C D épouse X […] Monsieur Y a dés le début de l'embauche de la salariée en 1995 fait calculer les cotisations et contributions sociales qui étaient dues au titre de la rémunération de son employée de maison , sur une assiette de salaire forfaitaire et non sur le salaire réel , cette option étant autorisée par l'article 133 7 du code de la sécurité sociale
Lire la suite…- Employeur·
- Ancienneté·
- Licenciement·
- Contrat de travail·
- Demande·
- Salaire horaire·
- Congés payés·
- Préavis·
- Retraite·
- Salaire minimum
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 10 juin 2022, n° 20/12706
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, […] Sur l'obligation de M. [N], l'organisme se fonde sur les articles L.133-5-7, D.133-6 et D.133-7 du code de la sécurité sociale, L.1273-3 du code du travail relatif au titre emploi service entreprise (TESE) pour soutenir que les dettes de cotisations et contributions réclamées sont des dettes professionnelles car nées au titre de l'activité professionnelle indépendante, mais qu'elles sont dues par le dirigeant de l'entreprise, […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Urssaf·
- Patrimoine·
- Contrainte·
- Entrepreneur·
- Activité professionnelle·
- Tribunal judiciaire·
- Sécurité sociale·
- Responsabilité limitée·
- Sécurité