Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales / Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs / Sous-section 2 : Obligation de paiement par virement bancaire
Article D133-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
La majoration prévue au II de l'article L. 133-5-5 en cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement dématérialisé s'élève à 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le versement a été effectué par une autre voie que la voie dématérialisée.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Attendu qu'en application de l'article D.133-11 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions dues par l'employeur utilisant le chèque-emploi pour les très petites entreprises sont recouvrées et contrôlées par l'URSSAF dont relève celui-ci, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime de sécurité sociale assises sur les salaires ;
Lire la suite…- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Exonérations·
- Liquidateur·
- Urssaf·
- Mandataire·
- Contrainte·
- Recouvrement·
- Formalités·
- Allocations familiales
[…] Attendu qu'en application de l'article D.133-11 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions dues par l'employeur utilisant le chèque-emploi pour les très petites entreprises sont recouvrées et contrôlées par l'URSSAF dont relève celui-ci, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime de sécurité sociale assises sur les salaires ;
Lire la suite…- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Exonérations·
- Liquidateur·
- Urssaf·
- Mandataire·
- Contrainte·
- Recouvrement·
- Formalités·
- Allocations familiales
3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 11 janvier 2022, n° 19/03898
[…] 'I.-Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 741-25, les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ayant reçu délégation à cet effet peuvent accorder la remise totale ou partielle des pénalités et des majorations de retard prévues aux articles R. 741-82 et R. 741-83 du présent code ainsi qu'à l'article L. 243-7-6, au III de l'article R. 133-14 et aux articles R. 243-18 et D. 133-11 du Code de la sécurité sociale et à l'article D. 1221-19 du Code du travail.
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Pénalité·
- Retard·
- Remise·
- Pêche maritime·
- Recours·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Conseil d'administration·
- Sociétés