Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales / Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs / Sous-section 3 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales
Article D133-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-628 du 17 juin 2014 - art. 1
I.-La méconnaissance de l'obligation de déclaration dématérialisée prévue au I de l'article D. 133-10 entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée.
II.-La méconnaissance de l'obligation de versement dématérialisé prévue au I de l'article D. 133-10 ou la méconnaissance des modalités de paiement définies au II du même article entraînent l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
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[…] Attendu qu'en application de l'article D.133-11 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions dues par l'employeur utilisant le chèque-emploi pour les très petites entreprises sont recouvrées et contrôlées par l'URSSAF dont relève celui-ci, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime de sécurité sociale assises sur les salaires ;
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[…] Attendu qu'en application de l'article D.133-11 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions dues par l'employeur utilisant le chèque-emploi pour les très petites entreprises sont recouvrées et contrôlées par l'URSSAF dont relève celui-ci, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime de sécurité sociale assises sur les salaires ;
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 11 janvier 2022, n° 19/03898
[…] 'I.-Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 741-25, les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ayant reçu délégation à cet effet peuvent accorder la remise totale ou partielle des pénalités et des majorations de retard prévues aux articles R. 741-82 et R. 741-83 du présent code ainsi qu'à l'article L. 243-7-6, au III de l'article R. 133-14 et aux articles R. 243-18 et D. 133-11 du Code de la sécurité sociale et à l'article D. 1221-19 du Code du travail.
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