Code de la sécurité sociale
Article D133-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1041 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er septembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Cette convention précise le rôle de ces personnes et fixe les obligations réciproques des parties.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 10 décembre 2010, n° 10/00061
[…] Le dispositif du chèque-emploi «très petites entreprises», réservé aux employeurs occupant au plus 5 salariés, régi par les articles L.133-5-5 et D.133-6 à D.133-13 du Code de la sécurité sociale, a pour objet de faciliter et d'alléger les formalités auxquelles sont assujetties les employeurs : le recours à des chèques-emploi vaut contrat de travail et déclaration préalable à l'embauche, il emporte de plein droit régularisation des cotisations de sécurité sociale et affiliation auprès des organismes de retraite et de prévoyance, il permet aux employeurs d'obtenir le calcul des rémunérations et l'établissement des feuilles de paie au vu des renseignements fournis par ceux-ci.
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