Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations / Section 2 : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants / Sous-section 1 : Interlocuteur social unique
Article D133-16 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 2 () JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
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[…] Les frais en résultant seront à votre charge (articles R. 133-6, R. 612-11 et D. 133-16 du Code de la sécurité sociale)».
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[…] Les frais en résultant seront à votre charge (articles R. 133-6, R. 612-11 et D. 133-16 du Code de la sécurité sociale)».
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3. Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 5 janvier 2012, n° 2010002073
[…] Les frais en résultant seront à ' votre charge {articles R. 133-6, R. 612-141 et D. 133-16 du code de la sécurité sociale).
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