Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 4 : Compensation / Section 1 : Compensation généralisée
Article D134-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Est considérée comme cotisant actif toute personne quel que soit son âge, exerçant une activité professionnelle, assujettie à un régime obligatoire de sécurité sociale et qui verse personnellement ou pour laquelle est versée une cotisation.
Ne sont pas considérés comme des cotisants actifs :
1°) les affiliés mentionnés aux sections 3 et 5 du chapitre 1er du titre VIII du livre III ;
2°) les assurés volontaires ;
3°) les assujettis exonérés ou dispensés totalement du versement des cotisations.
Commentaire • 1
Décisions • 12
Article D.134-5 du code de la sécurité sociale prévoyant que la compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale, instituée par l'article L.134-1 du même code, est calculée selon une formule tenant compte, notamment, […] que l'ensemble des personnes protégées possèdent cette qualité, y compris lorsqu'elles sont dans la situation de maintien de droits prévue par l'article L.161-8, à la seule exception des personnes visées aux 1°, 2° et 3° de l'article D.134-4. […]
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[…] publié au Journal officiel du 7 août, au prétendu motif qu'elle n'a pas mis à profit la « période d'adaptation » du 8 août 1991 au 1 er février 1992 pour informer les praticiens par une lettre adressée aux syndicats ou par une lettre recommandée adressée aux cardiologues en cause, et qu'elle n'avait pas respecté la règle des rapports de bonne foi entre les organismes et les praticiens, le Tribunal a violé l'article 134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1997, 96-10.927, Inédit
[…] publié au Journal officiel du 7 août, au prétendu motif qu'elle n'a pas mis à profit la « période d'adaptation » du 8 août 1991 au 1 er février 1992 pour informer les praticiens par une lettre adressée aux syndicats ou par une lettre recommandée adressée aux cardiologues en cause, et qu'elle n'avait pas respecté la règle des rapports de bonne foi entre les organismes et les praticiens, le Tribunal a violé l'article 134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, […]
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Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale ......... 6 - Article L.134-1 tel que modifié par le décret n°86-838 du 16 juillet 1986 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale ............................................................................................ 6 d. […] Article L.134-1 du code de la sécurité sociale a. […] L. 131-9 du code de la sécurité sociale ; 10. […] Code de la sécurité sociale Article L.134-1 Article L.134-2 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article L.134-1 du code de la sécurité sociale a. […]
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