Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 4 : Compensation / Section 1 : Compensation généralisée
Article D134-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
La commission prévue au même alinéa de l'article L. 134-1 comprend des représentants des ministères intéressés et des représentants de tous les régimes participant à la compensation.
Les membres de cette commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 19 novembre 2003, 246616, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué, faute d'avoir été signé par le ministre de la justice, méconnaîtrait les dispositions de l'article D. 134-6 du code de la sécurité sociale aux termes duquel les arrêtés interministériels prévus au quatrième alinéa de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale sont pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et les ministres intéressés (…) ne peut être utilement invoqué à l'encontre de cet arrêté pris par les ministres de l'emploi et de la solidarité et de l'économie, des finances et de l'industrie, en application de l'article D. 134-7 du code de la sécurité sociale précité qui ne prévoit pas la signature d'autres ministres ;
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