Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 4 : Relations inter-régimes / Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse
Article D134-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-2083 du 30 décembre 2011 - art. 1
Les arrêtés interministériels prévus à l'article L. 134-1 sont pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, et le ministre chargé du budget.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 19 novembre 2003, 246616, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué, faute d'avoir été signé par le ministre de la justice, méconnaîtrait les dispositions de l'article D. 134-6 du code de la sécurité sociale aux termes duquel les arrêtés interministériels prévus au quatrième alinéa de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale sont pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et les ministres intéressés (…) ne peut être utilement invoqué à l'encontre de cet arrêté pris par les ministres de l'emploi et de la solidarité et de l'économie, des finances et de l'industrie, en application de l'article D. 134-7 du code de la sécurité sociale précité qui ne prévoit pas la signature d'autres ministres ;
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