Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 4 : Compensation / Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité) / Sous-section 2 : Dispositions particulières / Paragraphe 2 : Mines
Article D134-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace dans sa comptabilité :
1°) en recettes :
a. le produit des cotisations qui lui sont dues en application de l'article D. 134-15 ;
b. les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
c. les produits divers affectés aux risques ;
d. une somme représentant une fraction égale à 30 p. 100 du solde du compte des oeuvres sanitaires du régime minier faisant l'objet d'une répartition ;
2°) en dépenses : les charges qu'elle doit rembourser en application de l'article D. 134-16.
1°) en recettes :
a. le produit des cotisations qui lui sont dues en application de l'article D. 134-15 ;
b. les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
c. les produits divers affectés aux risques ;
d. une somme représentant une fraction égale à 30 p. 100 du solde du compte des oeuvres sanitaires du régime minier faisant l'objet d'une répartition ;
2°) en dépenses : les charges qu'elle doit rembourser en application de l'article D. 134-16.
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