Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article D161-1-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 1995
Est créé par : Décret n°95-683 du 9 mai 1995 - art. 1 () JORF 11 mai 1995
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Le plafond de revenu ou de rémunération prévu à l'article L. 161-1-1 est égal à 120 p. 100 du montant du salaire minimum de croissance correspondant à chaque trimestre d'affiliation si l'assuré relève d'un régime de non-salariés ou à la périodicité, au plus trimestrielle, du versement de la rémunération s'il relève d'un régime de salariés.
Pour les ressortissants du régime d'assurance des marins mentionné au 4° de l'article R. 711-1, l'exonération est applicable aux contributions dues sur le salaire forfaitaire visé à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins dans la limite du salaire de la 3e catégorie.
Pour l'application du plafond mentionné au présent article, sont pris en compte les revenus ou rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale dans le régime dont relève l'assuré, le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est applicable l'exonération et la durée légale du travail correspondant au trimestre d'affiliation ou à la périodicité du versement de la rémunération.
Commentaires • 2
En 2002, les revenus compris entre 30 852 € et 41 136 € permettent une exonération dégressive (selon l'article D 161-1-1 du code de la sécurité sociale), mais aucune exonération n'est possible pour les revenus supérieurs à 41 136 €.
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Vu les articles L161-1-1 et D161-1-1 du Code de la Sécurité sociale, […] d/_Sur le gestion de trésorerie et_des stocks
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[…] Pour se déterminer ainsi, le tribunal après avoir rappelé les dispositions des articles L.161-1-1 et D.161-1-1 du code de la sécurité sociale, a retenu qu'il résulte desdites dispositions que le point de départ du délai de l'exonération Accre n'est pas susceptible de discussion sérieuse, que si l'assuré ouvrant droit au dispositif relève du régime des salariés, ce délai commence à courir dès le début d'activité de l'entreprise qui l'a embauché, […]
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3. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 13 juin 2008, n° 07/01455
[…] Représentée par M. C D, en vertu d'un pouvoir en date du 2 avril 2008 […] Reprenant à l'audience ses écritures du 12 novembre 2007 auxquelles il est renvoyé, il demande à bénéficier de cette prolongation d'exonération au motif qu'elle est prévue par les articles L. 351-24 du code du travail et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale. […] Attendu que seule l'exonération des cotisations dues au régime d'affiliation à raison de l'exercice de la nouvelle activité, peut faire l'objet d'une prolongation au-delà de 12 mois, ainsi qu'il ressort non seulement des articles précités, mais également des articles D161-1, D161-1-1 et D161-1-1-1 du code de la sécurité sociale ;
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La dégressivité est appliquée selon une formule déterminée par l'article D 161-1-1 du code de la sécurité sociale.
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