Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article D161-1-1-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-484 du 29 avril 2009 - art. 2
Pour l'application des dispositions de l'article L. 161-1-1 aux travailleurs indépendants relevant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts :
1° L'exonération cesse à l'issue de la période prévue au c de l'article D. 131-6-3 ;
2° Le plafond de revenus ou de rémunérations mentionné dans la première phrase de l'article L. 161-1-1 est égal au seuil fixé par les articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts compte tenu des abattements prévus par ces articles. Il est apprécié sur l'année civile et ajusté, le cas échéant, selon les règles fixées par ces articles.
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] Représentée par M. C D, en vertu d'un pouvoir en date du 2 avril 2008 […] Reprenant à l'audience ses écritures du 12 novembre 2007 auxquelles il est renvoyé, il demande à bénéficier de cette prolongation d'exonération au motif qu'elle est prévue par les articles L. 351-24 du code du travail et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale. […] Attendu que seule l'exonération des cotisations dues au régime d'affiliation à raison de l'exercice de la nouvelle activité, peut faire l'objet d'une prolongation au-delà de 12 mois, ainsi qu'il ressort non seulement des articles précités, mais également des articles D161-1, D161-1-1 et D161-1-1-1 du code de la sécurité sociale ;
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[…] Concernant la période du bénéfice de l'ACCRE notamment au-delà du 31 mars 2011 et jusqu'au 31 mars 2012, il convient de rappeler que les textes applicables, soit les articles L161-1-1, et D161-1-1-1 du code de la sécurité sociale (pour ce texte, dans sa version en vigueur du 11 janvier 2006 au 1 er mai 2009) permettaient au travailleur indépendant de bénéficier de l'ACCRE pendant douze mois puis de faire l'objet d'une prolongation maximale de deux fois douze mois, après demandes déposées auprès de l'organisme de sécurité sociale .
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 22 octobre 2021, n° 20/00359
[…] L'article D.161-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable issue du décret n°95-683 du 9 mai 1995, dispose que le délai prévu à l'article L.161-1-1 est fixé à douze mois à compter de la date d'effet de l'affiliation de l'assuré, s'il relève d'un régime de non-salariés.
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