Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article D161-1-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-301 du 8 mars 2017 - art. 2
Pour les travailleurs indépendants qui relèvent des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts mais ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 133-6-8, l'exonération mentionnée à l'article L. 161-1-1 est prolongée :
1° A hauteur des deux tiers des montants mentionnés au II de l'article D. 161-1-1 au titre des douze mois qui suivent la période prévue au I de ce même article ;
2° A hauteur d'un tiers des montants mentionnés au II de ce même article au titre des douze mois qui suivent la période prévue au 1°.
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[…] Elle rappelle que le bénéfice de l'exonération de cotisations prévue aux articles L. 161-1-3 et D.161-1-2 du code de la sécurité sociale est subordonné à une demande du créateur d'entreprise formée au plus tard dans l'année qui suit la création ou la reprise, que M. X ne rapporte pas la preuve du dépôt d'une telle demande , de sorte qu'il ne peut bénéficier de cette exonération .
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2. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 24 février 2022, n° 19/04134
[…] - le dispositif d'exonération concerne les cotisations d'allocations familiales uniquement; M me X ne rapporte dans tous les cas pas la preuve d'avoir effectué les heures d'activité salariée exigées par l'article D161-1-2 du dispositif et d'avoir demandé le bénéfice du dispositif dans les délais impartis […] L'article D. 161-1-2 du code de la sécurité sociale sa rédaction issue du décret n° 2003-1218 du 19 décembre 2003 pris en application des articles 16 et 22 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 précise: ' Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article D. 161-1-1 sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 161-1-2. […]
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