Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 4 : Assurance vieillesse / Paragraphe 1 : Information des assurés
Article D161-2-1-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-2073 du 30 décembre 2011 - art. 1
Sous réserve de l'application des dispositions du 2° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), l'estimation mentionnée à l'article D. 161-2-1-7 est adressée, à l'initiative des organismes ou services, aux bénéficiaires atteignant, à partir du 1er juillet 2011, chaque année, l'âge de 55 ans.
La périodicité mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 161-17 est fixée à cinq ans à compter de l'âge fixé au premier alinéa du présent article.
Les dispositions du sixième alinéa de l'article D. 161-2-1-5 et celles du II et du III de l'article D. 161-2-1-6 relatives à l'envoi du relevé de situation individuelle sont applicables à l'envoi de l'estimation.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] La CNAV avait donc invalidé ces mêmes trimestres, 'décalant ainsi le point de départ de (la) retraite à taux plein du 01.07.2017 au 01.04.2018'. […] S'agissant du manquement à l'obligation d'information, la Caisse fait valoir que les dispositions de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale 'impose uniquement à la Caisse d'adresser en temps utile une estimation indicative globale à son assuré', tandis que les dispositions de l'article D. 161-2-1-8 du même code indiquent que l'obligation d'information incombe à l'organisme auprès duquel l'assuré a cotisé en dernier lieu, soit en l'espèce et depuis 2010, la CNIEG.
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[…] DU 01 JUIN 2017 […] M. Y X soutient que la CNAV est légalement tenue d'informer, spontanément et périodiquement, ses assurés sur la date de liquidation de leur retraite à taux plein, conformément à la législation en vigueur et à leur situation personnelle, en s'appuyant sur les dispositions de des articles L. 161-17 et D. 161-2-1-7 et D. 161-2-1-8 du code de la sécurité sociale. […] L'article 14 du décret du 02 juillet 2012 rendait ces dispositions applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1 er novembre 2012.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2018, 17-22.457, Inédit
[…] […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 161 -17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause et des articles D . 161 - 2 - 1 -3, D . 161 - 2 - 1 -4 et D . 161 - 2 - 1 - 8 du code de la sécurité sociale […]
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