Article D161-2-14 du Code de la sécurité sociale

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

Les organismes gestionnaires des régimes relevant du premier alinéa de l'article D. 161-2-5 rappellent à leurs ressortissants, lors de la liquidation de la pension puis chaque année, les règles prévues par ce même article ainsi que l'obligation de déclaration définie à l'article D. 161-2-13.

L'instruction du dossier de l'assuré, consécutivement à sa déclaration, incombe à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D. 161-2-13. Lorsque l'assuré a saisi un autre organisme de sécurité sociale, celui-ci transmet la déclaration de l'assuré à l'organisme compétent.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

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Décisions3


1Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 2 novembre 2010, n° 10/00437
Infirmation partielle

[…] PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M me Z X dans ses conclusions reprises oralement à l'audience demande à la cour de : — constater que la CRAM I a failli à son obligation d'information telle que prévu par l'article D 161-2-14 du code de la sécurité sociale. — constater que cette erreur de la CRAM I se trouve lui être aujourd'hui fortement préjudiciable. — constater par ailleurs que dès son passage à la retraite elle a informé l'intimée du maintien de son activité à temps partiel et a déclaré les ressources issues de cette activité.

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  • Sécurité sociale·
  • Pension de vieillesse·
  • Retraite·
  • Cessation d'activité·
  • Recours·
  • Erreur·
  • Bonne foi·
  • Cessation·
  • Vieux·
  • Travailleur salarié

2Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 juin 2019, n° 18-19.531

[…] 2°/ au ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, dont le siège est […] , pris en sa direction juridique, sise […] , […] Ainsi, il ressort des pièces produites que le 21 septembre 2009 la CMSA a adressé un relevé de carrière à Monsieur B…, lequel, en vertu des dispositions de l'article D 161-2 -14 du code de la sécurité sociale, revêt un caractère provisoire concernant les données y figurant ainsi que l'absence d'engagement de l'organisme.

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  • Mutualité sociale·
  • Pension de vieillesse·
  • Point de départ·
  • Courrier·
  • Pension de retraite·
  • Sécurité sociale·
  • Date·
  • Demande·
  • Formulaire·
  • Sécurité

3Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/02520
Confirmation

[…] Aux termes de l'articles D. 161-2-14 alinéa 1 er du code de la sécurité sociale, […]

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  • Retraite·
  • Activité·
  • Assurance vieillesse·
  • Sécurité sociale·
  • Pension de vieillesse·
  • Employeur·
  • Emploi·
  • Recouvrement·
  • Prescription biennale·
  • Obligation d'information
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